Obligations et conditions d’exploitation
Affichage pour les mal voyants

Le Règlement général de police fixe certaines obligations et conditions concernant votre commerce dont notamment les heures d’ouverture, les modalités de collecte des déchets, les nuisances sonores, la gestion des eaux usées…
Le gouvernement fédéral fixe également un certain nombre d’obligations et de conditions.


Voici une liste (non exhaustive) de certaines de ces obligations et conditions d’exploitation:

1.    Extension de la surface ou modification de la nature commerciale
2.    Heures d’ouverture et repos hebdomadaire

3.    Occupation du domaine public
4.    Livraisons en centre-ville à LLN
5.    La diffusion publicitaire
6.    Taxes communales
7.    Installation d’une camera de surveillance

8.    Les tickets de caisse arrondis à 0 ou 5 cent
9.  Interdiction des sacs plastiques
10.  Normes acoustiques pour la musique dans les établissements


1. Extension de la surface ou modification de la nature commerciale


Depuis le 1er juin 2015, vous devez informer le Collège communal de toute extension, ou modification de la nature de l'activité d'un commerce de détail d'une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à déclaration, permis d'implantation commerciale ou permis intégré.
Voir si votre projet est soumis à déclaration ou permis d'implantation commerciale.

2. Respect des heures d’ouverture et repos hebdomadaire


Tous les commerçants, les artisans ainsi que les entreprises qui exercent une activité dans la vente directe de produits (ou le cas échéant de prestation de services) nécessitant un contact avec la clientèle sont soumis à une législation qui impose des heures de fermeture et un jour de repos hebdomadaire obligatoire (sauf dérogations).
Dérogations du Collège communal

A l’initiative d’un ou de plusieurs commerçants agissant à la demande d’un groupement de commerçants, le Collège communal peut, dans certains cas, accorder des dérogations.
A l’occasion de circonstances particulières et passagères ou à l’occasion de foires et
marchés, il peut accorder des dérogations à raison de 15 jours par an pour une même commune ou pour un même quartier. En aucun cas, il ne peut accorder de dérogations individuelles.
La liste des dérogations arrêtées par le Collège communal pour 2017
Ajout d'une dérogation le 10 septembre 2017

Cas particuliers : Les commerces de nuit et l’Horeca

Le Règlement général de police prévoit des dispositions particulières pour les commerces de nuit et de l’Horeca.

3. Occupation du domaine public


Pour obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public, une demande écrite doit être introduite auprès collège communal au moins 40 jours avant la date prévue d’occupation. Ce type d’occupation est soumis au Règlement général de police.

L'occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.

A Louvain-la-Neuve, toute occupation de nature mercantile ou promotionnelle dans toute la zone de "la dalle de Louvain-la-Neuve" est interdite, hormis sur les marchés publics, braderies, brocantes, terrasses d’établissement et marchés spéciaux, régulièrement autorisés et/ou organisés par la ville.

Collège communal
Avenue des combattants, 35
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve


4. Gestion des livraisons en centre-ville à LLN


La circulation dans le centre de Louvain-la-Neuve est interdite aux véhicules à moteur sauf entre 6 et 10 heures du matin pour les livraisons et en roulant au pas.

5. Réglementation sur la diffusion publicitaire


Distribution sur la voie publique

Toute distribution à but mercantile d’imprimés, écrits, gravures, annonces et échantillons sur la voie publique est interdite sur tout le territoire de la Ville.

Une dérogation expresse peut-être demandée au Collège communal dans le cas de nouvelles implantations commerciales sur le territoire de la Ville dans un délai maximum de 60 jours après l’ouverture du commerce et selon les modalités précisées dans le Règlement général de police.

Distribution à domicile

Toute distribution gratuite non adressée, à domicile, d’écrits et d’échantillons, qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite peut être soumise à une taxation.

Le responsable de la distribution est tenu de se renseigner auprès de l’administration communale sur les modalités d’application de la dite taxe.

Service finances
Espace du cœur de Ville 2
1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve
finances@olln.be
Christelle Proces 010/ 43 60 62


Affichage sur la voie publique (voirie communale)

Conformément au Règlement général de police, tout affichage sur la voie publique doit faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation adressée au Bourgmestre au moins 40 jours avant la date prévue pour son exécution, lorsqu’il s’agit d’un affichage relatif à une manifestation devant être autorisée par celui-ci.
Ce délai est ramené à 15 jours lorsque le seul objet de la demande est l’affichage.

Collège communal
Avenue des Combattants, 35
 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve


Affichage sur la voir publique (voirie régionale)

L’affichage sur les voiries non-communales est soumis à l’autorisation préalable du S.P.W.

Service Public de Wallonie - DGO « Route et Bâtiment »
Direction des routes du BW
Avenue de Veszprèm, 3
1340 Ottignies
010/ 43 06 00.


6. Taxes/redevances communales


Le Conseil communal a établi un certain nombre de taxes et redevances communales , dont celles qui concernent plus particulièrement les commerces sont :
  • Taxe sur les commerces de nuit
  • Redevances pour l’occupation du domaine public
  • Taxe sur les déchets ménagers

7. Installation d’une caméra de surveillance


Si vous décidez d’installer des caméras de surveillance, vous devez respecter la loi caméra qui régit l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.

Quel que soit le lieu, vous devez notifier votre décision d’installer une caméra de surveillance à la Commission de la protection de la vie privée, au moyen d’un formulaire standard.

Dans un lieu ouvert, vous devez en plus obtenir un avis positif et motivé du Conseil communal.

8. Les tickets de caisse arrondis à 0 ou 5 cent


Depuis le 1er octobre 2014, les commerçants et titulaires de professions libérales sont autorisés à  arrondir le montant total du ticket de caisse aux 0 ou 5 cents les plus proches. Ils ne sont pas obligés de pratiquer l’arrondi. Mais s’ils choisissent de le faire, ils doivent en informer les consommateurs en affichant de façon visible ce pictogramme et ils doivent alors appliquer l’arrondi à tous leurs clients.
L’objectif est de réduire progressivement l’utilisation des petites pièces de 1 et 2 cents qui alourdissent vos poches et vos portemonnaies.

Conditions sine qua non pour pratiquer l’arrondi :
  • le paiement est fait totalement ou en partie en espèces (en cash ou au moyen de chèques repas, d’éco-chèques ou de chèques cadeaux) ;
  • l’arrondi se pratique sur le montant total du ticket de caisse (pas produit par produit) ;
  • il indique sur le ticket de caisse de votre client le montant non arrondi et le montant arrondi ;
  • le commerçant affiche le pictogramme officiel de manière bien visible
  • les pièces de 1 et 2 cents restent en circulation et ne peuvent en aucun cas être refusées par les commerçants, ni par les consommateurs.
Pour plus d’informations sur cette nouvelle règlementation: www.bienarrondir.belgium.be

9. Interdiction des sacs plastiques


Depuis le 1er décembre 2016,
l’usage de sacs de caisse en plastique léger est interdit.
Par sac de caisse, on entend
celui utilisé pour regrouper et transporter les achats lors du passage à la caisse, qu’il soit gratuit ou payant, quel que soit le type de commerce (alimentaire ou non) et le lieu de vente (petits commerces, supermarchés, marchés…). 
L’interdiction vise l’utilisation de sacs en plastique tant par le commerçant lorsqu’il emballe lui-même les achats que par le client. 
Les commerçants pourront écouler leur stock de sacs personnalisés achetés avant le 9 juillet 2016 (date de publication du décret au Moniteur belge) jusqu’au 1er décembre 2017.
Plus d'infos

10. Normes acoustiques pour la musique dans les établissements


Le niveau sonore maximum émis par la musique dans un établissement publics ne peut dépasser 90 dB(A). Ce niveau sonore est mesuré à n'importe quel endroit de l'établissement où peuvent se trouver normalement des personnes.
L'établissement doit être aménagé de telle façon que le niveau sonore mesuré dans le voisinage:
1° ne dépasse pas de 5 dB(A) le niveau du bruit de fond, quand celui-ci est inférieur à 30 dB(A);
2° ne dépasse pas 35 dB(A) quand le niveau du bruit de fond se situe entre 30 et 35 dB(A);
3° ne dépasse pas le niveau du bruit de fond, quand celui-ci est supérieur à 35 dB(A).
Ce niveau sonore est mesuré à l'intérieur d'un local ou bâtiment, les portes et fenêtres étant fermées. Le microphone est placé à un mètre au moins de distance des murs et à une hauteur de 1,20 m au-dessus du sol.
Arrêté royal fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés (M.B. 26.04.1977)

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