Certificat d'hérédité pour somme ne dépassant pas 750 euros
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Service compétent : Démographiques (Population)
Descriptif : Certificat reprenant la liste des héritiers, à produire lors d'une succession. L'administration délivre le certificat à partir du moment où la somme à récupérer est inférieure à 744 euros (au-delà de ce montant, c'est, suivant le cas, le juge de paix ou le notaire qui est compétent), la personne est domiciliée sur le territoire de la commune au moment du décès, il n'y a pas de contrat de mariage (à vérifier au préalable dans le livret de mariage de la personne défunte), il n'y a pas de notaire qui instrumente la succession (voir si la personne défunte était propriétaire)
De quoi faut-il se munir ? : L'extrait d'acte de décès, son carnet de mariage ou celui de ses parents et les renseignements concernant tous les successeurs (nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et lien de parenté)
Prix du document : gratuit
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